𝐋𝐚 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 !
Un litige survient entre vous et un de vos clients : votre client doit pouvoir contacter un service de médiation de la consommation qui mettra tout en œuvre pour proposer aux parties, vous et votre client, une solution amiable au litige.
Vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur est obligatoire quand vos clients sont des particuliers. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐮𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐨𝐫𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 !
Vous devez communiquer au consommateur les coordonnées de votre médiateur et êtes tenu de fournir cette même information, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de vos services (conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).
Nous vous conseillons de communiquer les coordonnées de votre médiateur : sur vos factures, dans votre cabinet, sur votre site Internet, votre fiche sur les outils de gestion de rendez-vous.
Le risque encouru en cas de contrôle (DGCCRF) : amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜̧𝐚 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 ?
En cas de litige, votre client adresse une demande au service de médiation. Le service de médiation étudie sa demande et si elle est recevable, il notifie aux deux parties la saisine d’un dossier de médiation.
Les frais de saisine générés pour vous professionnel- 200€HT par dossier dans le cas du contrat avec MCP MEDIATION- peuvent être pris en charge par votre RC PRO ou votre Responsabilité Juridique.
L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de 90 jours (éventuellement prolongeable dans certains cas) à compter de la notification de cette saisine. Si un accord amiable n’est pas trouvé entre vous et votre client, c’est le médiateur qui propose une solution pour régler le litige (vous restez libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution, la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction).
𝐋𝐞 𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞́ sur la liste établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
C’est le cas de MCP MEDIATION et la convention prévoie une souscription de 3 ans (20€HT/an), soit 72€ TTC pour la période triennale obligatoire.
Pour accéder au code partenaire : https://sup-h.org/professionnels/assurances/
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