Le 3 février 2025, le gouvernement a déclenché un 49.3 afin d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. Au sein de Loi de Finances 2025 figure un amendement visant à modifier l’article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 €, applicable au 1er mars 2025. Cet amendement prévoit de ramener à 25 000€ tous les plafonds de TVA (services et ventes de marchandises) et de suspendre les mesures de transition. Suite à la réaction des partenaires sociaux et des professionnels concernés, le ministère de l’économie a suspendu cet amendement le 7 février. Le SUP-H demande l’annulation définitive de l’abaissement du seuil de franchise de TVA
Chères adhérentes, chers adhérents,
Si nous entendons les motivations de cet amendement, nous doutons fortement qu’il permette de répondre aux problématiques évoquées :
- « La distorsion de concurrence au sein des PME » : à notre connaissance, les problématiques prioritaires des artisans, résident dans les distorsions de concurrence générées par les possibilités d’optimisation fiscale consentis aux grands groupes ainsi que dans le « dumping social de pays qui profitent du faible coût de la main-d’œuvre pour concurrencer les produits artisanaux » (source : livre blanc de 2024 réalisé par la Chambre des métiers et de l’artisanat). En outre, baisser le seuil de franchise de TVA, non spécifique aux auto-entrepreneurs, constituerait davantage un signal net à impact négatif sur le développement de l’entreprenariat dans un contexte économique incertain.
- La sous-traitance en masse par les grands acteurs et la nécessité de transposer dans le droit français la directive européenne de 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail d’une plateforme numérique : la directive européenne vise à ce que les états encadrent les pratiques du donneur d’ordre ; réduire le seuil de franchise de base de TVA pénaliserait les sous-traitants, ce qui est contraire à l’esprit de cette directive.
- L’ouverture des franchises de bases aux pays européens (loi de finances 2024) : cette loi concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100.000 euros à l’échelle de l’Union européenne et visant à favoriser la simplification des démarches fiscales pour les petites structures exerçant des activités transfrontalières. Une étude d’impact de cette mesure a-t-elle été réalisée ? Quel est le niveau de bénéfices/risques de cette ouverture pour les petits entrepreneurs français, tous touchés par la baisse éventuelle du seuil, et pour l’économie française ?
- « Simplification » : ce texte prévoit de créer des formalités de déclaration de TVA pour de petites structures.
- « Recettes fiscales » : rappelons qu’une des motivations de la création du régime de l’auto-entrepreneur était, entres autres, de lutter contre l’activité non déclarée.
Enfin, alors que plus de 80% de nos adhérents, exercent leur activité sous le statut d’auto-entrepreneur, qu’ils contribuent par ailleurs d’avantage pour garantir leurs droits à la retraite complémentaire (augmentation progressive des charges sociales de 21, 1% à 26,1% en 2026), nous renouvelons l’expression de nos vives inquiétudes.
La baisse du seuil de franchise de TVA, qu’elle se traduise par une augmentation des tarifs des praticiens ou par une baisse de leur revenu, rendrait encore plus délicate l’émergence d’une profession indispensable pour la prévention des risques de santé et de santé mentale, sujet critique à ce jour et pour les transitions démographiques, écologiques et numériques à venir.
Nous avons donc présenté par courrier ces éléments au ministre de l’économie en lui demandant d’annuler cet amendement.
D’autre part, en tant qu’adhérent à la CNPL, le SUP-H travaille aux côtés d’autres représentations syndicales pour la mise en place d’un débat de fond concernant des sujets cadrés par des directives européennes . Et vous trouverez ci-après le communiqué public de la CNPL : https://cnpl.org/communique-tva-des-micro-entrepreneurs/
Nous restons pleinement mobilisés sur ce dossier et continuerons à défendre les intérêts de nos adhérents ainsi que la reconnaissance du rôle essentiel des professionnels de l’hypnose dans le paysage de la santé et du bien-être.
Nous vous invitons à rester informés et à nous faire part de vos retours afin que nous puissions porter une voix collective auprès des pouvoirs publics. Nous vous tiendrons informés des suites de cette démarche et vous remercions pour votre engagement.
Frank Platzek
Président du SUP-H,
représentant des hypnothérapeutes
au sein du secteur cadre de vie de la CNPL