Demande d’annulation de l’abaissement du seuil de franchise de TVA
Le 3 février 2025, le gouvernement a déclenché un 49.3 afin d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. Au sein de Loi de Finances 2025 figure un amendement visant à modifier l’article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 €, applicable au 1er mars 2025. Le SUP-H demande l’annulation de cet amendement
Pratiques commerciales trompeuses : 5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amendes
Votée à l’assemblée le 9 avril dernier la loi n° 2024-420 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée et est en vigueur depuis le 10 mai 2024.
Un texte de loi contre les dérives sectaires
Les députés ont définitivement adopté, ce mardi 9 avril, le projet de loi « visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes ».
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