CREER VOTRE ACTIVITE D'ACCOMPAGNEMENT: La protection de votre activité et votre protection sociale

A-     La protection de votre activité :

  • La RC PRO : La responsabilité civile, c’est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers. L’assurance RC PRO vise donc à prendre en charge les frais qui pourraient être occasionnés par les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Bien que la souscription d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) ne soit pas légalement obligatoire pour les professions libérales non réglementées, elle fait partie des engagements de la Charte de Déontologie des métiers du bien-être de la CNPL. Ne pas souscrire d’assurance RC pro pourrait vous amener à devoir payer des sommes assez conséquentes au cas où un client, par exemple, se casserait la cheville en sortant de votre cabinet et se retrouverait en incapacité de travailler quelques jours.

La RC PRO prend en charge les dommages liés à l’utilisation de votre technique professionnelle, par exemple si un accident est causé par un client qui est encore dans un léger état de transe hypnotique en sortant de votre cabinet. A noter donc que les différentes techniques thérapeutiques que vous proposez à vos clients (Hypnose, PNL etc…) sont à préciser lors de la souscription de votre contrat.

La RC PRO inclut généralement également – à vérifier selon les contrats – la Responsabilité Civile d’Exploitation, qui couvre les dommages causés aux tiers à l’intérieur et à l’extérieur des locaux (par exemple chez un client), ainsi que la garantie Défense et Recours qui vous permet d’allouer une somme forfaitaire pour la recherche d’un avocat en cas de sinistre.

 

  • Le Contrat de protection juridique du professionnel : Il s’agit d’une assurance souscrite vous donnant accès à un cabinet d’avocats et de juristes. Elle permet de bénéficier d’une assistance sur toutes les questions juridiques relatives à votre activité professionnelle. Cependant, il est important de lire attentivement les contrats proposés par les assureurs, car la protection juridique peut parfois être limitée à une simple garantie défense et recours.

 

  • L’assurance multirisque professionnelle : la garantie « occupation des locaux » (couvrir les locaux contre le risque d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ou de vol), est obligatoire, si vous êtes locataire principal ou propriétaire de votre cabinet. Elle offre une couverture généralement complète des biens et des responsabilités de l’assuré. Comme son nom l’indique, une multirisque professionnelle peut proposer des garanties étendues (incendie, vol, dégât des eaux…), elle peut inclure les clauses de la RC pro, elle peut également prévoir la garantie des pertes d’exploitation.

 

  • La garantie perte d’exploitation : La garantie perte d’exploitation est une assurance complémentaire comportant plusieurs avantages. En cas de sinistre, elle vous permet d’être indemnisé pour les charges fixes et pour la location d’un nouveau local en attendant la rénovation de votre cabinet habituel.

Il est important de préciser que le conseil en assurances est une profession réglementée. Un Syndicat ne peut donc pas vous orienter sur un contrat en particulier s’il n’est pas habilité par la profession des assureurs à délivrer un conseil en assurances (disposer d’un numéro ORIAS).

B- Votre protection sociale : santé, retraite, chômage

En tant qu’indépendant payant des cotisations sociales, vos frais de santé sont pris en charge par la Sécurité Sociale. Il convient néanmoins de veiller à souscrire au minimum une mutuelle et en fonction de votre situation, d’envisager la couverture des autres risques liés à la santé :

  • Une mutuelle ou complémentaire santé : La mutuelle santé est une assurance qui complète les garanties de la Sécurité Sociale. Elle couvre une partie des dépenses de soins et de biens médicaux non remboursées par l’assurance maladie obligatoire ;
  • Prévoyances Santé : La prévoyance est une assurance qui couvre les aléas de la vie tels que l’invalidité, l’incapacité, la dépendance, ainsi que le décès. Elle n’est pas obligatoire mais peut compléter les garanties de la Sécurité Sociale. Elle permet de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
  • Frais Généraux Permanents : Les frais généraux permanents sont également importants à prendre en compte. En cas d’hospitalisation, ce contrat peut couvrir les frais fixes liés à l’activité tels que le comptable, les primes d’assurances, l’URSSAF, etc.

Concernant votre retraite, le système national prévoit une retraite de base (fondé sur le système de répartition) et une retraite complémentaire (les différentes caisses de retraite gérant le versement ont leurs propres règles de calcul). Si vous avez créé une auto-entreprise après le 1er janvier 2018, vous êtes, en tant que profession libérale non réglementée rattaché, à ce jour, au régime général, branche des indépendants (et non plus à la CIPAV). Le compte des trimestres se fait en fonction du chiffre d’affaires déclaré. La prise en charge de la retraite complémentaire des professions libérales non réglementées reste néanmoins à ce jour problématique et un sujet de travail avec le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants). Plus d’infos sur : lassuranceretraite.fr. Dans ce contexte, il est vivement conseillé de prévoir une retraite supplémentaire. La retraite supplémentaire vous permet de compléter votre retraite de base et complémentaire. Elle n’est pas obligatoire et peut être souscrite à titre individuel, peu importe votre situation personnelle et professionnelle.

 

En tant qu’indépendant, et donc non salarié, que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous touchiez une rémunération assimilée à un salaire, vous ne cotisez plus à l’assurance chômage (pôle emploi). Il existe, dans certains cas, des solutions : notamment la garantie Chômage des dirigeants. Des garanties chômages sont également disponibles pour garantir un revenu fixe en cas de perte involontaire de votre activité professionnelle. Cette protection, appelée garantie chômage des dirigeants, est accessible selon le statut juridique de votre entreprise.

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